• Conditions Générales

Conditions Générales

Conditions générales de vente de WOLF Power Systems GmbH

(version du 12/2014)

I. Généralités

Nos fournitures, prestations et offres s’entendent exclusivement sur la base des présentes conditions. Celles-ci s’appliquent également à toutes les relations commerciales futures, même si elles ne font pas expressément l’objet d’une nouvelle convention. Les présentes conditions sont considérées comme acceptées au plus tard à la réception des marchandises ou des services. Les conditions générales d’achat de l’acheteur ne sont pas prises en considération. Conformément aux dispositions de la loi fédérale allemande sur la protection des données, nous informons nos clients que nous traitons les données personnelles nécessaires au suivi des relations commerciales par voie électronique et que celles-ci sont transmises en interne uniquement.

II. Offres

Toutes nos offres s’entendent sans engagement et sont non contraignantes. Les contrats de livraison et autres accords (y compris les conventions annexes), ainsi que les déclarations faites par nos représentants, deviennent juridiquement contraignants pour nous après confirmation écrite de notre part. Nous nous réservons le droit d’apporter des modifications techniques, en particulier en ce qui concerne les productions individuelles. Nous ne sommes toutefois pas tenus de procéder à de tels changements sur des produits déjà livrés. Les illustrations, dessins, dimensions et poids ou autres données de puissance ne nous engagent que dans la mesure où cela a été expressément convenu par écrit. Les droits de propriété, droits d’auteur et droits de propriété intellectuelle sur tous les calculs, dessins, schémas et représentations, les descriptions de logiciels et autres documentations nous sont réservés. L’acheteur a le droit de reproduire ou de transmettre ces derniers uniquement avec notre accord préalable écrit. À notre demande, ils doivent nous être retournés immédiatement. La correspondance commerciale imprimée par voie informatique (par ex. les confirmations de commande, factures, avoirs, rappels de paiement) est juridiquement contraignante, même sans signature.

III. Prix

1) Nos prix s’entendent nets, départ usine ou entrepôt, frais d’emballage, de port et TVA en sus. Ils n’incluent pas, sauf si expressément stipulé dans l’offre, les coûts de mise en place, de montage, d’installation et de formation. Aux commandes sans prix fixé s’appliquent les tarifs valables le jour de la livraison conformément à notre liste de prix. Les livraisons partielles font l’objet d’une facturation à part, sauf convention contraire expresse.
2) Nous nous réservons le droit de procéder jusqu’à la date de livraison à un ajustement tarifaire en fonction de l’évolution des prix des matériaux employés et des coûts de la main-d’œuvre. Ceci n’est applicable qu’en cas de délais de livraison supérieurs à 4 mois et de variations de prix allant jusqu’à 10 %. Tout dépassement au-delà de ce seuil nécessite un nouvel accord sur le prix. A défaut d’un tel accord, nous sommes en droit de résilier par écrit le contrat sous 14 jours.

IV. Conditions de paiement

1) En l’absence de conditions de paiement définies à la conclusion du contrat, les paiements sont à échelonner comme suit : 30 % à la commande, 60 % à l’avis de mise à disposition pour expédition (réception du paiement avant la livraison départ usine/entrepôt), 5 % lors de la mise en service, au plus tard toutefois 6 semaines après la livraison et 5 % lors de la réception, au plus tard toutefois 2 semaines après la mise en service.
2) L’acheteur peut invoquer un droit de compensation uniquement si les droits à contrepartie sont exigibles au titre d’une décision judiciaire ou s’ils sont indiscutés.
3) Nous ne sommes pas tenus d’accepter les lettres de change et les chèques. Les crédits de lettres de change et chèques sont effectués à la date de valeur du jour auquel nous pouvons disposer de la contre-valeur.
4) En cas de retard de paiement, nous facturons des intérêts moratoires au taux légal applicable. Sous réserve de faire valoir d’autres préjudices subis. En cas de non-respect des conditions de paiement, de non-paiement des lettres de change et chèques, de défaut de paiement ou de circonstances réduisant la solvabilité ou la capacité de paiement de l’acheteur, toutes les créances deviennent immédiatement exigibles. En outre, nous sommes en droit d’exiger le paiement d’avance pour des livraisons en attente ou de nous départir du contrat à l’expiration d’un délai raisonnable et de réclamer des dommages et intérêts en lieu et place de l’exécution du contrat.
5) Les droits à dommages et intérêts de l’acheteur sont par ailleurs soumis aux dispositions suivantes stipulées au point IX des présentes.

V. Réserve de propriété

1) Nos livraisons sont strictement soumises à la réserve de propriété (marchandise réservée). La propriété est transférée à l’acheteur seulement une fois qu’il s’est acquitté de tous ses engagements, y compris l’ensemble des créances de solde issues de notre livraison de marchandises. Ceci vaut également lorsque des paiements sont effectués pour des créances désignées spécifiquement.
2) Le traitement et la transformation sont effectués invariablement pour nous en notre qualité de fabricant, toutefois sans engagement de notre part. Lorsque des marchandises livrées par nos soins sont mélangées ou combinées avec d’autres objets, l’acheteur nous concède la (co-)propriété de la chose au prorata de la valeur facturée de la marchandise sous réserve rapporté à la valeur facturée des autres marchandises utilisées.
3) L’acheteur peut vendre ou utiliser notre marchandise réservée uniquement dans le cadre d’échanges commerciaux usuels. Les mises en gage ou cessions à titre de garantie ne sont pas autorisées. L’acheteur nous cède d’ores et déjà à titre de sécurité et dans leur intégralité les créances naissant de la revente ou d’un autre motif juridique (utilisation, action interdite) pour ce qui est de la marchandise faisant l’objet de la réserve de propriété (y compris l’ensemble des créances de solde).
4) L’acheteur est habilité à recouvrer les créances qui nous ont été cédées. En cas de défaut de paiement, de cessation de paiement, de demande ou d’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement, de liquidation judiciaire ou de tout autre dépérissement du patrimoine de l’acheteur, nous nous réservons le droit d’annuler les autorisations de prélèvement. L’acheteur doit nous informer sans délai des saisies, mises sous séquestre ou autres mesures ou interventions de tiers.
5) Si l’acheteur est en défaut de paiement, nous sommes en droit d’exiger la restitution de la marchandise réservée et à en reprendre par nous-mêmes ou par l’intermédiaire de mandataires la possession directe, quelle que soit sa localisation. L’acheteur est dans l’obligation de nous restituer la marchandise sous réserve. En vue de faire valoir nos droits, il est par ailleurs également tenu de fournir les informations nécessaires et de remettre la documentation utile.
6) Si la valeur réalisable des sûretés nous revenant au titre des dispositions qui précèdent dépasse la valeur de nos créances de plus de 10 %, nous sommes tenus de libérer à la demande de l’acheteur l’excédent de sûretés de notre choix.

VI. Délais de livraison / retard

1) Les délais de livraison indiqués sont donnés à titre estimatif. D’une façon générale, les délais de livraison commencent à courir seulement après clarification complète des détails techniques et commerciaux essentiels à l’exécution du contrat et après réalisation à temps par l’acheteur des contributions préalables lui incombant. Nous sommes en défaut une fois seulement que la prestation exigible a fait l’objet d’une mise en demeure sous forme écrite. La date de livraison correspond à la date d’expédition, départ de l’usine ou de l’entrepôt.
2) Même en cas de dates fixes et de délais contraignants, nous ne serions endosser la responsabilité pour les retards de livraison et d’exécution de prestations pour cause de force majeure ou découlant d’événements qui entravent gravement ou empêchent de manière durable la livraison, parmi lesquels la grève, le lock-out, les pannes d’exploitation, les retards de livraison de matières premières et d’additifs, également si ceux-ci se produisent chez nos fournisseurs. De tels événements nous autorisent à reporter la livraison pour la durée de l’empêchement majoré d’un temps de reprise raisonnable ou encore de se retirer pour tout ou partie du contrat. L’acheteur ne saurait réclamer de dommages-intérêts du fait d’un rallongement du délai de livraison ou si nous venions à être dégagés de notre obligation de livraison. Nous ne pouvons toutefois invoquer les circonstances précitées que si nous en informons sans délai l’acheteur.
3) Nous sommes habilités à effectuer des livraisons partielles. Chaque livraison partielle constitue une transaction distincte.
4) Notre responsabilité, lorsque nous sommes en défaut, est limitée aux dommages typiquement prévisibles pour ce genre de contrat.

VII. Envoi

1) L’envoi s’effectue aux frais de l’acheteur.
2) Le type d’envoi et le mode d’expédition, le transport et l’emballage ou toute autre sécurisation sont laissés à notre discrétion. Nous sommes en droit, mais non dans l’obligation, d’assurer les livraisons au nom et pour le compte de l’acheteur.
3) Le risque est transféré à l’acheteur une fois que la marchandise à envoyer a été remise à la personne qui effectue le transport ou a quitté notre usine ou entrepôt en vue de son expédition. Si la livraison est retardée à la demande de l’acheteur, le risque lui est transféré au moment où l’avis de mise à disposition pour expédition a été notifié.
4) Si la marchandise commandée n’est pas réclamée après la notification de l’avis de mise à disposition pour expédition, nous sommes en droit d’en exiger le paiement et de la stocker aux frais de l’acheteur.
5) Le déchargement des marchandises est effectué aux frais de l’acheteur.

VIII. Malfaçons

1) Les marchandises sont livrées exemptes de défaut de fabrication et de matériel. Aucun droit découlant de vices ne pourra être revendiqué si l’état matériel ne diverge que légèrement de celui convenu dans le contrat, ou si l’utilisation n’en est que légèrement perturbée.
2) Les garanties portant sur la qualité et la durabilité de l’objet de la livraison sont considérées comme acceptées dans l’unique mesure où nous les avons expressément formulées par écrit.
3) Les réclamations doivent être communiquées par écrit sans délai et ne sont pas recevables si elles n’ont pas été reçues dans les 2 semaines suivant la réception de la livraison. Les défauts qui, malgré un examen méticuleux, n’ont pas pu être découverts dans ce laps de temps, doivent nous être signalés sans délai et au plus tard 2 semaines après leur découverte.
4) Si la marchandise livrée présente un défaut dont la cause existait déjà au moment du transfert des risques, nous nous engageons alors à éliminer gratuitement le vice dans un délai raisonnable, à notre choix par réparation ou livraison de remplacement (exécution ultérieure). Tout refus de la part de l’acheteur ou toute modification ou réparation de la marchandise défectueuse nous exonère de la responsabilité pour cause de vice.
5) Si la réparation d’un même vice échoue après deux tentatives ou si nous n’avons pas pu la réaliser dans un délai raisonnable fixé par l’acheteur, celui-ci sera libre de choisir de résilier le contrat ou d’exiger une réduction du prix.
6) Les dommages dus à des erreurs de conception commises par des tiers ne pourront donner lieu à réclamation. Toute obligation de contrôle des prestations de conception d’une tierce partie est exclue.
Ne donnent par ailleurs aucunement lieu à réclamation les dommages découlant d’une insuffisance ou d’une erreur d’installation, de mise en service, de manipulation, d’entretien ou de l’utilisation de matériaux non prescrits (pièces de rechange, pièces d’usure, consommables, huiles, etc.).
Ceci s’applique également en cas de surcharge et de dommages dus à la corrosion.
7) Toute responsabilité pour l’usure normale est exclue.
8) Les écarts de rendement de la CCFC ou les rendements en deçà des attentes sont fonction d’un grand nombre de facteurs techniques et conceptuels qui dépendent au cas par cas des conditions effectives régnant sur site. Ceci ne relève pas de la compétence de notre société, ce qui motive le fait que de tels écarts ne sauraient représenter un défaut.
 Les rendements indiqués sont soumis à une tolérance qui est fonction des écarts de mesure, des fluctuations des conditions cadres et des variations des caractéristiques du carburant. Dans les centrales de cogénération, le degré d’efficacité est tributaire jusqu’à 90 % de l’énergie primaire. La quantité de chaleur pouvant être utilisée au cas par cas dépend de la conception technique de l’ensemble du système.
Nous rappelons que le niveau de rendement d’une centrale de cogénération dépend au cas par cas de l’exploitation et de l’utilisation des appareils. C’est pourquoi le rendement que peut obtenir l’acheteur ne saurait faire partie intégrante du contrat. Ceci vaut particulièrement pour les avantages fiscaux qu’en retire l’acheteur. Il est donc clairement précisé que le risque d’utilisation est seul assumé par l’acheteur.
9) Le droit à réclamation pour vices à l’encontre du vendeur appartient uniquement à l’acheteur direct et n’est pas transférable.
10) Toutes prétentions de l’acheteur au titre de frais engagés pour l’exécution ultérieure ou l’annulation suite à la résiliation du contrat, en particulier les frais de transport, de déplacement, de matériel et de main d’œuvre sont exclus si ces dépenses augmentent du fait que l’objet de la livraison est installé à un emplacement difficilement accessible. Il en va de même si l’objet de la livraison a été installé en dehors du territoire de la République fédérale d’Allemagne.
11) Les prétentions de l’acheteur élevées par l’exercice du recours à notre encontre au titre de l’art. 478 du Code civil allemand (BGB) (recours de l’entrepreneur) ne sont recevables que dans la mesure où l’acheteur n’a pas convenu avec son client de clauses dépassant les revendications légales en cas de défaut.
12) Le délai de prescription pour les réclamations au titre des dommages et intérêts est de 12 mois à compter de la livraison de la marchandise ou de l’acceptation de la centrale ou de 18 mois à partir de l’avis de mise à disposition pour expédition ou d’une durée d’exploitation de max. 8000 heures de fonctionnement, selon l’événement se produisant en premier. Ceci présuppose toutefois la réalisation en bonne et due forme par une entreprise spécialisée des opérations de maintenance prévues dans le plan d’entretien. La mise en service fait office d’acceptation. Dès lors qu’une réception formelle divergente a été convenue, le délai de prescription pour les réclamations au titre des dommages et intérêts est de 12 mois à compter du moment de la réception.
- Pour les pièces révisées, la période de garantie est de 12 mois à compter de la livraison de la marchandise.
- La vente de pièces d’occasion s’effectue en dehors de toute garantie.
- Pour les prestations de service et d’entretien, la période de garantie est également de 12 mois, à compter de l’achèvement complet de ces prestations.
- Le remplacement de pièces, de composants ou d’appareils entiers ne prolonge pas la période de garantie d’origine pour l’objet de la livraison. Les pièces remplacées deviennent notre propriété.
Ces délais s’appliquent sauf si la loi prévoit impérativement des délais plus longs. Les délais légaux de prescription s’appliquent en cas de mise en danger de la vie, de l’intégrité physique ou de la santé ainsi qu’en cas de violation d’obligations par négligence intentionnelle ou suite à une faute grave de notre fait, ou encore de dissimulation volontaire du défaut ainsi qu’en cas de non-respect d’une garantie de qualité.
13) Aucune des dispositions ci-dessus ne vise à modifier l’administration légale ou judiciaire de la charge de la preuve.

IX. Responsabilité

1) Notre obligation de prestation en matière de dommages et intérêts et de remboursement de sommes engagées perdues (art. 284 du Code civil allemand, BGB) pour violation d’obligations contractuelles ou extra-contractuelles, ou en raison d’actes délictueux, se restreint aux cas

- d’actes intentionnels ou de négligence grave ;

- de violation intentionnelle ou par négligence portant atteinte à la vie, à l’intégrité corporelle ou à la santé ;

- de dissimulation frauduleuse d’un défaut ou en cas d’acceptation d’une garantie de qualité ;

- de responsabilité pour mise en danger (en particulier en vertu de la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits).
2) En cas de violation d’obligations contractuelles essentielles (obligations cardinales), notre responsabilité est engagée pour toute négligence, toutefois à concurrence seulement du montant du dommage typique prévisible pour le contrat.
3) Dans la mesure où notre responsabilité est exclue ou limitée, cela s’applique également aux employés, travailleurs, représentants, auxiliaires et agents d’exécution.
4) Les obligations cardinales sont des obligations contractuelles essentielles, c’est-à-dire des obligations qui confèrent au contrat son caractère et sur lesquelles l’entrepreneur doit pouvoir compter ; il s’agit donc de droits et obligations essentiels qui créent les conditions d’exécution du contrat et sont indispensables à la réalisation de l’objectif visé par le contrat.
5) Aucune des dispositions ci-dessus ne vise à modifier l’administration légale ou judiciaire de la charge de la preuve

X. Réception / dommages et intérêts

1) Si l’acheteur se dédie sans juste motif d’une commande, nous sommes alors en droit d’exiger 15 % du prix de vente pour les dépenses et les pertes de profits résultant de la transformation de l’ordre, ce sans préjudice de faire éventuellement valoir un dommage supérieur effectivement subi. L’acheteur peut apporter la preuve que le dommage que nous avons subi est moindre ou inexistant.
2) L’acheteur est tenu de réceptionner les marchandises faisant l’objet du contrat. Si le client ne se conforme pas à cette obligation, nous sommes alors en droit, à l’expiration d’un délai légal de 14 jours, de résilier le contrat et d’exiger des dommages pour non-exécution.

XI. Lieu d’exécution / juridiction compétente

1) Le lieu d’exécution est Gorleben (RFA). La juridiction compétente dans le cadre des relations commerciales est le tribunal responsable de notre siège social.
2) Pour les relations juridiques liées à ce contrat, le droit matériel allemand est d’application, à l’exclusion de la convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG).

XII. Nullité partielle

Si l’une des dispositions des présentes conditions de vente et de livraison ou tout autre disposition entrant dans le cadre d’accords annexes est ou devient invalide, la validité des autres dispositions n’en est/sera pas affectée.